Conditions générales de ventes
CONVENTION DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE
(article 68 du décret du 20 juillet 1972 modifié)
Entre les soussignés, ci-après dénommés «LE PROPRIÉTAIRE» et « LE PRENEUR» il a été fait et convenu ce qui suit:
1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
1.1. LE PROPRIETAIRE
Représenté par :
SARL Immobilier Oléron - Nom commercial Loisirs Immobilier
71, Avenue de Bel Air
17310 St Pierre d'Oléron
05.46.47.36.80
www.loisirsimmobilier-oleron.com
loisirsimmobilier@wanadoo.fr
Titulaire des cartes professionnelles n° 1089T et 388G délivrées par la préfecture de La Rochelle, le 11 Juillet
carte portant la mention «gestion immobilière»
garanti(e) par(2) GALIAN
pour un montant de(3) 560.000€
carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce »
garanti(e) par(2) GALIAN
pour un montant de(3)120.000€
titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n°13335004010800101943544
ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
1.2. INFORMATIONS PARTICULIERES
Un dossier de diagnostic technique est annexé au présent contrat de location et comprend :
- le constat des risques d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique, lorsque l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.
Le locataire reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations concernant le constat des risques d'exposition au plomb relatif aux biens loués, dont le contenu est annexé au présent bail.
- l'état des risques naturels, miniers et technologiques, lorsque, conformément à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le bien est situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat.
De plus, lorsque l'immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, il est en outre rappelé que le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.
En outre, le bailleur a déclaré qu'à sa connaissance :
ý Les biens, objets des présentes, n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l'article L. 125-2, ou technologiques, visés à l'article L. 128-2 du code des assurances.
En conséquence, le bailleur informe par écrit le locataire de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux survenus pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement.
Informations particulières relatives au bruit
Si le bien est situé à proximité d'un aérodrome, conformément à l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, le bailleur informe le locataire que le bien loué est classé dans le plan d'exposition au bruit, hors zone à risque.
Informations particulières relatives à la récupération des eaux de pluie (arrêté du 21 août 2008 pris en application de la loi du 30 décembre 2006)
Si les locaux loués comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, le BAILLEUR informe le locataire des modalités d'utilisation de ceux-ci.
Informations relatives à l'amiante pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Parties privatives
Le locataire reconnaît avoir été informé de l'existence d'un dossier amiante sur les parties privatives qu'il occupe (DAPP ou DTA).
Sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bailleur ou de son mandataire.
- Parties communes
Le locataire reconnaît avoir été informé que le dossier technique amiante (DTA) sur les parties communes est tenu à disposition chez le syndic de la copropriété (selon ses propres modalités de consultation).
Pour les immeubles en monopropriété, sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprès du bailleur ou de son mandataire
1.3. DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION
Date d'effet du contrat : le samedi après-midi à partir de 14h30
Date d'échéance du contrat : le samedi matin et jusqu'à12h
Le contrat ne pourra être prorogé qu'avec l'accord de l'agence
1.4. LOYER ET CHARGES
Le montant de la location, à la charge du preneur pour la période ci-dessus est celui indiqué sur le site de l'agence Loisirs Immobilier. Il ne comprend ni le ménage de fin de séjour, ni le linge de maison ni la location du matériel de puériculture.
Un acompte est versé, à valoir sur la location, le solde étant payable impérativement un mois avant la mise à disposition des lieux.
Ce montant s'entend toutes charges comprises sauf le ménage facultatif (de 35€ à 150€) et le chauffage (forfait journalier).
1.5. DEPOT DE GARANTIE
La somme sera versée impérativement le jour de la prise de possession des lieux.
2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. DUREE
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
2.2. PRIX
La présente convention est ferme et définitive.
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, et si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.
2.3. DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés.
2.4. OBLIGATION DU PRENEUR
- Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. La location ne comporte pas le linge de maison.
- Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
- Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
- Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, w.c., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
- A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consen-tement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
- Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.
- Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
- Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l'accord exprès de l'agence.
- En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.
Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
- Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
- En l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur devra, dans un délai de 48h suivant la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.
2.5. OBLIGATION DU BAILLEUR
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.
2.6. PISCINES
Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celles-ci disposent d'un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.
2.7. RÉSILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
Annulation de séjour : toute annulation de contrat de location par le preneur entrainera l'abandon de l'acompte versé au titre du contrat de location.
2.8. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, les parties peuvent s'adresser à l'agence aux coordonnées ci-dessus.